laïcité : la charte

Comme prévu et conformément à une circulaire ministérielle du 13 avril, une charte de la laïcité a été diffusée dans les services publics. Elle est très proche du projet proposé par le Haut Conseil à l’Intégration, commenté ici. Pour les agents des services publics, la manifestation de leurs convictions religieuses (porter le voile par exemple) est un « manquement à [leurs] obligations » c’est à dire une faute qui peut être sanctionnée. Pour les usagers, la neutralité du service public, son bon fonctionnement et les impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène priment sur l’expression des convictions religieuses ou l’exercice des cultes (on pense dans ce cas aux hôpitaux et aux prisons). Le principe de laïcité est donc réaffirmé, à charge pour les « responsables des services publics » de le faire appliquer. C’est une autre paire de manches… mais Rome ne s’est pas faite en un jour😉

Charte de la laïcité dans les services publics

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, notamment religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que des limites nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile.

La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans les conditions fixées par la loi du 9 décembre 1905.

Les usagers du service public

Tous les usagers sont égaux devant le service public.

Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.

Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.

Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en considération les convictions de ses usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement.

Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent.

Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et de participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.

Les agents du service public

Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. Il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience.

Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations.

Il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services.

La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d’autorisations d’absence pour participer à une fête religieuse dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service.
(version affiche)

Publié le 26 mai 2007, dans politique et société, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

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