vous avez dit “opposable” ?

A l’heure où il est question d’un projet de loi sur le « droit au logement opposable » la lecture des juristes de la blogosphère permet d’avoir des précisions utiles :

– Le droit au logement existe déjà dans la loi de 1990 et dans une loi sur les rapports locatifs.
– La notion de « droit opposable » est un quasi pléonasme du fait de la nature du droit : « un droit opposable est un droit qui ne crée pas d’obligation à l’égard des tiers mais dont ceux-ci doivent tenir compte juridiquement. C’est ce qu’on appelle l’opposabilité. » Eolas.
« Il est de la nature d’un droit que d’être opposable à tous. Chacun est tenu des respecter les droits d’autrui. En réalité, la notion d’opposabilité ne sert guère qu’à distinguer ceux qui sont engagés dans un contrat (les parties) de tous ceux qui seront seulement affectés par la situation (les tiers). » Jules. Les contrats n’engagent que les parties contractantes et ne concernent pas les autres, ils ne leurs sont pas opposables, alors que les lois définissent des règles et des droits qui s’appliquent à tous et leurs sont donc opposables, c’est à dire que l’on doit en tenir compte, sans pour autant créer une obligation.
– Il eut mieux valu parler de « droit effectif » ou d’obligation de résultat :
« Ainsi donc, ce que l’on attend aujourd’hui du droit au logement, ce n’est pas seulement qu’il existe, mais qu’il présente un caractère effectif, et cette effectivité est mesurée à une aune très évidente : est ce que les sans-logements peuvent en invoquant ce droit obtenir un logement ? La réponse s’impose d’elle-même. Donc en l’état ce qui est requis c’est bien que le droit au logement présente un caractère effectif. » Professeur rolin

Ceci dit, restent les problèmes de fond. Le problème des SDF devrait pouvoir se règler en augmentant le nombre de places et la qualité de l’accueil dans les centres d’hébergement. Pour autant les SDF n’ont pas qu’un problème de logement comme en témoignent les actions de Médecins du monde. Le problème de la pénurie de logement est plus complexe. Les mal-logés sont au nombre de 3 millions (source fondation Abbé pierre), mais paradoxalement il y aurait 2 millions environ de logements vides (source DAL). Ce paradoxe est peut-être lié au fait que la loi actuelle qui surprotège les locataires est contre-productive car elle dissuade certains propriétaires de louer leurs biens. Comme le dit un commentateur chez Eolas :« Un petit propriétaire qui ne loue qu’un seul logement grevé d’un prêt serait suicidaire (ou héroïque) de louer à une mère de trois enfants en CDD sans caution (d’autant plus que personne n’assurera cette location). Conclusion : la dite mère de famille ne trouvera jamais de logement et errera de visite d’appartement en visite d’appartement (et j’exagère à peine). »
Avant de se lancer dans des mesures draconiennes de réquisitions (sans doute contre-productives elles aussi à terme) on pourrait se pencher sur les causes de ce paradoxe. Primum non nocere comme on dit en médecine, ne pas prendre des mesures qui aggravent le mal. Ne pas créer des usines à gaz non plus. Ce que risque de faire ce « droit opposable au logement ».
Cf. Corinne Lepage : « L’entrée en force dans le débat électoral de la question des SDF contraint, et c’est un bien, à traiter la question du droit au logement. Mais, malheureusement, il s’agit de ne pas seulement traiter les effets mais les causes et ne pas proposer des solutions qui n’en sont pas.
[…] la proposition d’un droit sanctionné par la responsabilité de l’Etat est une fausse solution. Elle aboutit à faire payer par le contribuable l’incurie de ses dirigeants. Pour que soient construits des logements accessibles aux pauvres, il faut qu’ils soient construits et gérés dans des conditions telles qu’ils leur soient accessibles. L’objectif n’est donc pas de faire payer l’Etat, ce dont les décideurs se moquent éperdument, mais de subordonner par exemple le versement de subvention à la réalisation d’un nombre déterminé de logements. De plus, il ne s’agit pas de miter l’espace, mais d’encourager la reconstruction et la réhabilitation de l’existant dans les bourgs et villages. Des solutions d’encouragement fiscal pour les propriétaires privés et de garanties de loyers peuvent aider également à mobiliser des logements sociaux.
Le principal est de ne pas verser dans la virtualité, de ne pas faire de fausses promesses, de s’attaquer aux causes du mal et de proposer des solutions concrètes avec des solutions intermédiaires permettant de mettre les personnes à l’abri du froid et de la faim. »

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Publié le 4 janvier 2007, dans politique et société, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. Pour approfondir les aspects économiques on peut lire le billet de Verel, pour les aspects juridiques celui de Frédéric Rolin et pour le coté « usine à gaz » le rapport d’Emmanuelli.

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